Politique d'annulation
Avis de non-responsabilité juridique
Les informations fournies sur cette page constituent une explication générale et superficielle de la manière dont les exploitants de sites web devraient rédiger leur propre politique d'annulation. Cet article ne saurait être considéré comme un avis juridique fiable ni comme une ligne de conduite spécifique, car nous ne sommes pas en mesure d'évaluer a priori les relations commerciales avec les clients et les visiteurs. Nous recommandons donc aux exploitants de sites web de solliciter un avis juridique et un accompagnement juridique lors de la rédaction de leur politique d'annulation.
Politique d'annulation - les bases
Une politique de retour est un document juridiquement contraignant destiné à définir la relation juridique entre les exploitants de sites web et leurs clients en matière de remboursement. Les entreprises en ligne qui vendent des produits sont parfois tenues (selon les lois et réglementations locales) de présenter leurs politiques de retour et d'échange. Dans certaines juridictions, cette obligation est requise pour se conformer aux lois sur la protection des consommateurs. Elle peut également contribuer à prévenir les réclamations légales de clients insatisfaits des produits achetés.
En règle générale, les politiques d’annulation couvrent les sujets suivants : délais de demande de remboursement ; remboursements totaux ou partiels ; conditions de réception d’un remboursement, et bien plus encore.